CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des rapports contractuels entre la société LE NETWORKER, société par actions simplifiée au capital d’un euro, dont le siège est situé 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES (ci-après « LE NETWORKER ») et les personnes (les « Clients » ou le « Client »), désirant participer aux conférences, ateliers, et formations organisés par LE NETWORKER (ci-après « NKO » et dont les billets sont proposés à la vente LE NETWORKER sur le site Internet https://www.nko2023.com du LE NETWORKER (ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de participation, de commande, de paiement des Evènements. Les présentes CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour plus de renseignement sur le Site, le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation (« CGU ») accessibles en cliquant sur le lien suivant.
Les CGS sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. LE NETWORKER se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment. Ces modifications engagent le Client pour toute commande réalisée postérieurement à leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGS, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGS
Toute commande nécessite l’acceptation préalable des présentes CGS en cochant la case [j’ai lu et accepté les CGS]. Le Client s’engage à lire attentivement les CGS et reconnait expressément que toute commande de billets pour un Evènement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement des billets commandés.
En les acceptant, le Client garantit avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les billets proposés sur le Site en vue d’assister aux Evènements, en particulier qu’il n’est pas un majeur protégé ou un mineur non émancipé.
Le client, ayant acheté sa place NKO avec ses CPF à signé un contrat et a accepté les CGS.
ARTICLE 3 –BILLETTERIE DES EVENEMENTS
Le Site propose une billetterie pour assister aux Evènements organisés par LE NETWORKER.
Les caractéristiques principales des Evènements et les quantités disponibles des billets sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un billet pour assister à un Evènement est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site pour annoncer l’Evènement ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du LE NETWORKER.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Evènement afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Evènements présentés sur le Site dont les billets sont proposés à la vente sont disponible sur le territoire français.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE COMMANDE SUR LE SITE DES BILLETS POUR ASSISTER A UN EVENEMENT
4.1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site l’Evènement auquel il désire assister, selon les modalités suivantes :
Pour acheter un billet afin de participer à un Evènement, le Client remplit son panier virtuel en sélectionnant l’Evènement auquel il souhaite assister. Une page récapitulative s’affiche permettant de compléter les informations relatives à la personne qui souhaite assister à l’Evènement et à la facturation. Le Client accède ensuite au détail de la commande, son prix total ainsi que le résumé de ses informations personnelles et de facturation.
Après avoir sélectionné l’Evènement et renseigné ses coordonnées, le Client clique ensuite sur le bouton
« Valider la commande ». Le Client devra alors cocher la case [J’ai lu et j’accepte les CGS]. Le Client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement.
Enfin, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Régler ».
Avant de cliquer sur le bouton « Régler », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’inscription à l’Evènement n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation par LE NETWORKER par courrier électronique, dans les meilleurs délais et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site ou via la plateforme Stripe, validée par le Client et confirmée par LE NETWORKER, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LE NETWORKER.
LE NETWORKER se réserve le droit à tout moment de :
- refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, y compris s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un comportement gênant lors d’un précédent événement auquel le Client aurait assisté ;
- refuser toute inscription ou participation à un événement de la part d’un participant qui ne serait pas à jour de l’intégralité de ses paiements ;
- d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’événement et/ou manquerait gravement aux présentes CGS ; d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnités.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du LE NETWORKER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.2. Modification de commande
Une fois confirmée et acceptée par LE NETWORKER, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Le Client, personne morale, ne pourra demander à LE NETWORKER de modifier l’identité de la personne participant à l’évènement. Le billet est nominatif.
4. 3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par LE NETWORKER, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure (décès). Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
ARTICLE 5 – TARIFS
Le tarif des Evènements en vigueur figure sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande, sauf facilité de paiement comme prévu à l’article 6 ci-dessous. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LE NETWORKER sur le Site. Les codes promo, bons de réduction et les codes avantages proposés ne sont utilisables que sur le Site. La réduction s’effectuera sur l’offre correspondante. Le code avantage ou promo ou le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour en bénéficier, le Client est invité lors du passage de la commande à saisir son code promo dans le champ « J’ai un bon de réduction ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, LE NETWORKER se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la finalisation du processus de la commande par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de résumé de la commande, avant que le Client soit invité à cliquer sur le bouton « Régler ».
Une facture est établie par LE NETWORKER et remise par mail au Client lors de l’envoi du billet commandé.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou payable en plusieurs mensualités, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Le Client a la possibilité de procéder à un règlement du prix en plusieurs fois via la plateforme stripe.
La place électronique vous est envoyé par e-mail une fois la totalité du paiement effectuée.
En cas de non respect de l'engagement de paiement, vous ne pourrez bénéficier d'un remboursement des sommes déjà versées ni prétendre à l'accès au séminaire NKO 2023.
En outre, LE NETWORKER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande effectuée par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LE NETWORKER pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les commandes sont payables uniquement en euro quel que soit leur origine.
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON DES BILLETS POUR L’EVENEMENT
7-1. Livraison
Le Client recevra un e-billet : sous format pdf directement sur son adresse mail que le Client se chargera d’imprimer.
7-2. Validité des billets
Chaque billet acheté en ligne est personnel, nominatif, incessible et non échangeables. Il comporte le nom de son participant, renseigné par le Client au moment de la commande en ligne. Les billets sont valables exclusivement pour l’Evénement qui y est inscrit, le jour indiqué et pour l’horaire indiqué.
L’accès à l’Evènement est soumis au contrôle de la validité du billet. Il est pourvu d’un code-barres et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet. La contrefaçon de billets est strictement interdite. Sauf pour les besoins de l’impression d’un e-billet par le Client, il est également strictement interdit de reproduire ou dupliquer un billet de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux billets achetés pour participer à un événement, conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation qui dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de prestation (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
En conséquence l’achat de billets est exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 9 - MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION DE L’EVENEMENT
9.1. Modification de l’Evènement (date et/ou heure et/ou de lieu)
LE NETWORKER pourra, dans certaines circonstances, être conduite à modifier la date et/ou l’horaire et/ou le lieu d’un Evènement auquel le Client devait assister.
Le Client sera informé par tout moyen de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais. Le Client accepte que LE NETWORKER puisse utiliser les coordonnées saisies par le Client lors de la passation de la commande, pour le tenir informé de la marche à suivre.
LE NETWORKER invite en tout état de cause le Client à vérifier 24 heures avant l’Evènement que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le Site.
En cas de modification de la date et/ou du lieu de l’Evènement (hors période de pandémie Covid-19) un droit à remboursement est ouvert au Client à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Si l’Evènement est organisé par visioconférence ou plus généralement sur tout support numérique permettant au Client d’assister à distance à l’Evènement, le changement de lieu ou la suppression de l’accès au lieu de l’Evènement est sans incidence, et ne permet pas au Client d’obtenir le remboursement du billet.
Le Client doit en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de modification de l’Evènement, sur présentation du billet non invalidé par courrier adressé à : LE NETWORKER 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS.
Le Client obtiendra le remboursement de son billet dans les meilleurs délais à compter de sa demande de remboursement sur la carte bancaire ayant servi à l’achat.
Toutefois, la modification de l’horaire de l’Evènement ne donnera lieu à aucun échange, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit. L’inscription reste valide pour l’Evènement pour lequel il correspond indépendamment du changement d’heure.
9.2. Annulation de l’Evènement
Si un Evènement prévu est définitivement annulé (hors période de pandémie Covid-19), les billets sont remboursés sur demande du Client.
LE NETWORKER informera par tout moyen à sa disposition de l’annulation de l’Evènement.
Pour obtenir le remboursement, le Client doit en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de l’annulation de l’Evènement, sur présentation du billet non invalidé par courrier adressé à : LE NETWORKER 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS.
Le remboursement intervient à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
LE NETWORKER informera le Client par tout moyen à sa disposition des modalités et de la période de remboursement des billets et ce, dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, le Client est invité à s’assurer du maintien de l’Evènement sur le Site.
9.3. Covid-19
La Covid-19, est une maladie infectieuse respiratoire qualifiée de pandémie par l'OMS justifiant les diverses mesures qui ont été prises en France afin de ralentir la diffusion de la maladie sur le territoire.
Ainsi, en raison des impératifs de sécurité et de santé des personnes et des biens dus à cette crise sanitaire du Covid- 19, LE NETWORKER se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler un Evènement conformément aux dispositifs légal et/ou réglementaire. En cas de report ou d’annulation de l’Evènement pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, LE NETWORKER offre au Client un avoir à faire valoir sur un prochain Evènement, utilisable dans les 18 mois courant à compter de l’Evènement auquel le Client aurait dû assister, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Le Networker applique les recommandations, mesures et possibles lois imposées par le gouvernement, concernant la crise sanitaire actuelle.
Vous êtes pleinement conscient, lorsque vous achetez vos billets pour l'évènement Networker Kick-Off (NKO), qu'il faudra appliquer les mesures en vigueur au moment de l'événement et qu'aucun remboursement n'est possible si vous ne respectez pas les règles imposées.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE LE NETWORKER
La responsabilité de LE NETWORKER ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des Clients ou participants aux Evènements.
Le Client accepte par les présentes les limites d’internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, LE NETWORKER ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
LE NETWORKER ne saurait non plus être responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet. Le Client reconnaît connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d'internet et à ceux des réseaux informatiques.
Ni LE NETWORKER, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.
LE NETWORKER ne pourrait être tenu responsable de l'usage des billets achetés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Les billets vendus sur le Site et l’organisation des Evènement sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra être opposée à LE NETWORKER.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de LE NETWORKER.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande, de l’inscription du participant à l’Evènement et à l'établissement des factures. Ces données sont traitées de manière licite, loyale et en compatibilité avec ces finalités.
Ces données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE NETWORKER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que du personnel de sécurité de l’Evènement.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit à l’information, d'accès permanent, de modification, de rectification, à l’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Pour plus de détails, sur les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des Utilisateurs et/ou Clients, celles-ci peuvent être consultées dans les CGU du Site.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de LE NETWORKER, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Les présentes CGS n'emportent au profit de l’utilisateur du Site et/ou du Client aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de LE NETWORKER, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Networker se réserve la propriété intellectuelle des intervenants lors des deux jours de convention. Il sera donc strictement interdit de filmer les interventions.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Le Client et LE NETWORKER ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables.
ARTICLE 15 – LITIGES, MEDIATION, TRIBUNAL COMPETENT
En cas de réclamation, le Client doit adresser en priorité au service clientèle du LE NETWORKER au […] du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique :
contact@lenetworkermagazine.com ou postal au 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, et lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il peut à titre gratuit recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut soumettre le différend l’opposant à LE NETWORKER, au médiateur de la fédération professionnelle dont LE NETWORKER est membre ou au médiateur de la consommation dont les références figurent sur le Site. Ce dernier accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client est invité à se rendre sur le site du médiateur lui permettant de déposer en ligne sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le Client peut également recourir au médiateur par voie postale en lui adressant sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs à l’adresse indiquée ci-dessus ou sur le Site.
Le médiateur fait connaître aux parties la solution qu’il propose dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du Client. Ce délai peut être prolonger par le médiateur après avis à LE NETWORKER et au Client.
Le médiateur informe LE NETWORKER et le Client qu’ils restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre LE NETWORKER et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.